Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 1099 (Adopté)
(1 amendement identique : 1102 )
Publié le 25 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique | 180 000 000 |
b) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 120 000 000 |
c) À la deuxième colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés en première partie de ce projet de loi de finances rectificative.
En premier lieu, l’amendement n° 936 institue une dotation visant à soutenir les collectivités du bloc communal subissant des pertes d’épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergie ainsi que de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
En deuxième lieu, les amendements n° 174, 98, 630 et 898 prévoient la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active aux départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.