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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 1071 (Adopté)

(1 amendement identique : 1088 )

Publié le 23 juillet 2022 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
France Télévisions-982 208 3310-982 208 3310
ARTE France-121 589 3570-121 589 3570
Radio France-240 283 8970-240 283 8970
France Médias Monde-112 760 0130-112 760 0130
Institut national de l'audiovisuel-36 621 7870-36 621 7870
TV5 Monde-31 739 4500-31 739 4500
TOTAUX-1 525 202 8350-1 525 202 8350
SOLDE-1 525 202 835-1 525 202 835

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications effectuées par un autre amendement visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA.

En conséquence, les crédits ouverts sur la mission « Audiovisuel public » créée par le présent PLFR sont supprimés, ainsi que la mission elle-même et ses six programmes.

Un autre amendement de 2nde partie rétablit les crédits du compte de concours financiers au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022.

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