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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1056 à l'amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Keloua Hachi.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« quelle que soit la taille de l’entreprise »
les mots :
« sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à conditionner la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu'une négociation collective avec les organisations syndicales l'ait autorisé, comme c'était le cas lorsque la monétisation des RTT avait été ouverte pendant les 10 derniers mois de 2020.
En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernement semble soutenir, se doit d'être encadrée et acceptée par des négociations collectives. En l'état, la proposition consiste purement et simplement en un contournement des règles sur le temps de travail, qui visent à préserver les intérêts et la santé des salariés.
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