Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1053 à l'amendement N° 1040 (Irrecevable)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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