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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 60 (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Descrozaille.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce »
les mots :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 4 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
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