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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. de Fournas.
Texte de loi N° 1690
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la transparence si les conventions comportaient un tableau présentant les marges maximales réalisées par le distributeur par catégorie de produit.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité en matière de transparence si les conventions étaient accompagnées d’un tableau présentant les marges réalisées par le distributeur.
La question des marges effectuées par les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs, aggravés par le SRP+10. En effet, on estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de sa mise en place, sans en connaitre le détail.
Il est impératif que l’industrie agroalimentaire et la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elles ont vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fassent connaitre leurs marges commerciales.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur l’impact d’une telle disposition sur la transparence dans le cadre de l’avancée de la date des négociations.
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