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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF59 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
Insérer l’article suivant :
I. le troisième alinéa de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à l’âge de 22 ans, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les familles perçoivent les allocations familiales jusqu’au vingtième anniversaire de leur enfant.
La législation n’a pas changé depuis 1945. À l’époque, l’âge moyen de fin d’études était de 14 ans. Aujourd’hui et selon l’INSEE le taux de scolarisation des jeunes de 21 ans est de 45%. Le présent amendement propose donc de porter à 22 ans cet âge.
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