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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF57 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
I. – Au premier alinéa de l’article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « fixée par décret », les mots : « de trois mois, puis, pendant une durée de trois mois supplémentaires, les prestations susmentionnées sont maintenues de manière dégressive dans des conditions précisées par décret ».
II. – La perte de recettes pour les organismes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lors du décès d’un enfant, les prestations familiales sont maintenues durant une durée de trois mois. Cet amendement propose de maintenir durant une durée de trois mois supplémentaires ces prestations familiales, de manière dégressive déterminée par décret, pour permettre à la famille de faire son deuil et de sortir progressivement de ces prestations.
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