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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF53 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
I. – L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les prestations familiales sont dues aux deux parents qui assument la charge de l’enfant. Un décret en Conseil d’État fixe les règles particulières à chaque prestation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale fixe le principe de l’allocataire unique pour le versement des prestations familiales au parent qui assume la charge d’un enfant. Toutefois, en cas de garde alternée effective, les deux assument la charge de l’enfant. Seules les allocations familiales peuvent être partagée par dérogation au principe de l’allocataire unique.
Cet amendement permet de prévoit, par dérogation au principe de l’allocataire unique, la possibilité de partager le versement des prestations familiales aux deux parents qui assument la charge d’un enfant lors d’une garde alternée. Cela revient ainsi à distribuer d’une manière équitable ces prestations aux parents.
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