Amendement N° CF39 (Irrecevable)

La loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 a entériné l’indexation des droits d’accises du tabac sur l’inflation de l’année précédente. Dans le cadre du PLFSS 2024, aucune nouvelle imposition supplémentaire ne sera introduite par rapport à ce qui avait été adopté en 2023. Cependant, il est important de noter que les tarifs, taux et minima de perception des droits de l’accise du tabac augmenteront et ne seront plus plafonnées à 1,8 %. Cette augmentation se traduira par une hausse du coût réel d’un paquet de tabac, estimée entre 40 et 60 centimes. Si la lutte contre le tabagisme est un objectif de santé public, la corrélation à l’inflation risque de pousser les consommateurs les plus précaires vers le marché parallèle. Effectivement, en moins d’une année, pas moins de cinq usines clandestines de fabrication de tabac ont été dévoilées en France. Les statistiques de saisies de tabac effectuées par les douanes pour l’année 2022 indiquent une augmentation significative de 61 % par rapport aux saisies de l’année précédente, en 2021. Le présent amendement propose de conserver le plafond des tarifs, taux et minima de perception de l’accise du tabac à 1,8 % afin de ne pas accentuer le marché de la contrebande et de la contrefaçon de tabac sur le territoire national.