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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF111 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2709 )
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Coquerel.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.
D’après les données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC.
Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociations et d’accélérer la mise en conformité des branches.
Cette proposition permettrait donc d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays.
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