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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS956 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots :
« ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la FEHAP, vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publique.
L'article 23 prévoit en effet une réforme du modèle de financement des établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, en créant notamment une dotation relative aux objectifs de santé publique.
Celle-ci concourt au financement d'actions visant à promouvoir, protéger et améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins.
Cet amendement propose que les objectifs de santé publique ainsi financés, concerne également les actions visant à répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux.
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