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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS929 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.
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