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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS909 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Taite.
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104 » .
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’inflation très forte observée en 2022 et en 2023 entraîne des conséquences majeures sur le budget de l’ensemble des établissements de santé.
Si l’ONDAM hospitalier a bien été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements de santé est en réalité beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie.
Plusieurs études conduites par les Fédérations d’établissements publics et privés convergent pour estimer qu’un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard d’euros est indispensable. Sans rehaussement de l’ONDAM hospitalier 2023 de 1,5 milliard d’euros supplémentaire, la situation budgétaire des établissements de santé se trouverait profondément dégradée, avec des conséquences très fortes sur l’investissement.
Au regard des enjeux importants en termes de santé publique, le présent amendement relève en conséquence l’ONDAM hospitalier 2023 présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 1,5 milliard.
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