Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS902 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 33
Après l’article 33, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit :
« L’article L.162-16 est ainsi modifié :
Au IV, après les mots « du présent article » sont ajoutés les mots : « ou en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de déroger au principe du reste à charge lorsqu’en raison du nombre grandissant de rupture d’approvisionnement, les pharmaciens d’officine dispensent le princeps.
L’article L.162-16 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans un groupe générique, la base de remboursement de la sécurité sociale du princeps sera alignée sur celle du générique. Le patient qui choisit de prendre le princeps supporte donc un reste à charge.
Or, cette disposition n’est pas applicable lorsque le médecin a exclu sur une justification médicale la possibilité de substitution.
Il convient donc dans un contexte grandissant de rupture d’approvisionnement, où certains génériques ne sont plus disponibles, contraignant le pharmacien d’officine à dispenser le princeps, de protéger le patient tenu responsable financièrement via le paiement du reste à charge, de déroger à cette disposition en cas de rupture d’approvisionnement. Tel est l’objet de cet amendement.
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