Amendement N° AS889 (Irrecevable)

Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, propose de pérenniser le dispositif de garantie de restitution de la sous-exécution afin que les engagements relatifs aux paramètres de campagne budgétaire décidés en début d’année soient tenus à l’issue de l’année en cours, dans un contexte de fort dépassement de l’enveloppe de ville.

Le protocole de pluriannualité signé en février 2020 entre l’État et les représentants des établissements de santé a permis d’octroyer une visibilité pluriannuelle forte sur l’évolution des ressources, de manière à soutenir les investissements des établissements.

Le protocole a également permis qu’en cas de sous-exécution, l’intégralité des crédits non exécutés soient reversés aux établissements. Ce protocole a ainsi empêché la pratique selon laquelle la sous-exécution de l’enveloppe établissements de santé permettait de compenser le dépassement d’autres enveloppes de l’ONDAM.

Toutefois, ce protocole, signé pour une durée de 3 ans, ayant pris fin le 31 décembre 2022, aucune disposition contractuelle écrite ne garantit désormais la restitution de cette sous-exécution. Or, en 2023, au vu de l’évolution de l’activité des hôpitaux publics, le risque de sous-exécution de leur enveloppe tarifs par les établissements publics est important et pourrait être même supérieur à celui constaté en 2022 (420 M€). En effet, le dispositif de sécurisation modulé à l’activité (SMA) qui succède à la garantie de financement, couvre un périmètre plus restreint et offre un taux de protection moindre (70 % et non plus 100 %).