Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS882 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Après l’article 25, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit :
« L’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Au 7°, les mots « à la demande du médecin ou avec son accord » sont remplacés par « en accord avec le médecin »
- Au 7°, après le mot « médecin » sont ajoutés les mots « assurer un suivi des patients chroniques, le cas échéant »
- Au 7°, le mot « renouveler » est remplacé par les mots « en renouvelant
- Au 7°, le mot « ajuster » est remplacé par les mots « en ajustant ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en place des protocoles spécifiques par la Haute autorité de santé pour assurer un suivi exhaustif des patients chroniques associant tant le médecin, que les autres professionnels de santé de premier recours.
Le pharmacien d’officine, professionnel de santé accessible et disponible sur l’ensemble du territoire, peut être désigné comme correspondant par le patient.
Aujourd’hui, il est permis d’innover dans les traitements chroniques et d’ajuster les dosages. Cependant, le suivi chronique des patients ne se limite pas à ces actions.
Dans le cadre d'une action coordonnée et en collaboration avec les médecins, la Haute Autorité de Santé peut envisager des modalités spécifiques pour assurer une surveillance globale des patients chroniques, tout en impliquant d'autres professionnels de santé de premier recours. Ce suivi des patients chroniques par l’équipe de soins primaires, et notamment par le pharmacien, permettrait également de dégager du temps médical dans tous les territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
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