Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS869 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
« Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, acte le principe d'une une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, déterminant la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans.
Les acteurs du système de santé ont en effet besoin de visibilité et de stabilité. Une telle loi de programmation répond à plusieurs enjeux :
- Elle donne de la clarté et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé et permet une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l’échelle territoriale (investissement à l’hôpital, soutien à l’innovation et la promotion de la recherche, etc.).
- Elle oriente les évolutions du système de santé vers la prévention en santé. Les objectifs de santé visés sont rendus explicites pour l’ensemble de nos concitoyens, et font l’objet d’un débat transparent, notamment en ce qui concerne l’engagement territorial des acteurs de la santé.
- Enfin, compte-tenu de l’évolution démographique et de l’augmentation des pathologies chroniques, elle permet de planifier et de préparer notre système de santé à la prise en charge de pathologies complexes et nouvelles, et d’orchestrer les chantiers nombreux et nécessaires pour assurer un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.