Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS839 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras.
I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, de conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années, tout en cotisant sur une assiette de cotisations sociales revalorisée, correspondant à ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette mesure répond à une forte demande de femmes ayant le statut de conjoint collaborateur au sein d’entreprises artisanales qui ne souhaitent pas abandonner ce statut très protecteur qui permet d’acquérir des droits sociaux propres en matière d’assurance maladie-indemnités journalières, vieillesse et invalidité-décès.
La suppression programmée de ce statut à 5 ans risque de précariser l’ensemble de ces femmes. Des milliers de femmes risquent donc de perdre leurs droits, toute capacité à agir au nom de l’entreprise et tomber dans le travail dissimulé.
Par ailleurs, cette mesure n’engendre aucun coût supplémentaire auprès des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse car elle repose entièrement sur un effort de cotisation supplémentaire, à la charge des conjoints et des chefs d’entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.