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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS814 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte des zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les modalités de rémunération dérogatoires au cadre conventionnel des professionnels de santé prennent en compte les problématiques relatives à la tension médicale que certains territoires subissent.
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