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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS807 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
L’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
À l’alinéa 2 du I, après la première occurrence du mot « profession », ajouter les mots « deux fois par an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), en augmentant la
fréquence de tenue des épreuves de vérification des connaissances (EVC).
Les PADHUE nouvellement arrivés en France doivent, pour pouvoir exercer, valider les EVC (procédure dite « flux ») ou bien se rattacher à un statut provisoire avant de pouvoir pratiquer leur art sur autorisation d’une commission nationale dédiée (procédure dite « stock »).
L’organisation d’une session supplémentaire d’épreuves de vérification des connaissance chaque année permettrait de fluidifier la procédure « flux » et d’assurer plus rapidement l’entrée en fonction des PADHUE ayant, à leur arrivée en France, les compétences requises pour exercer.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement du groupe de travail transpartisan piloté par notre collègue Guillaume Garot.
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