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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS793 (Adopté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° , 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur.
« Le surplus de recettes est affecté à la branche Maladie de la Sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à l’instauration d’un prix minimum de vente des boissons alcooliques.
Promue par l’OMS et basée sur des preuves de son efficacité, cette mesure cible les boissons alcooliques vendues très peu cher, et qui visent un public essentiellement jeune et/ou en situation de grande précarité. Elle s’avère être un puissant outil de santé publique et un levier efficace de protection des populations les plus fragiles : elle permet entre autres de retarder les premières sur-consommations d’alcool.
En Écosse, où la mesure est mise en place depuis mai 2018, un impact significatif auprès des plus gros consommateurs a été observé :
- Baisse de 13,4% des décès liés à l’alcool ;
- Baisse de 4,1% des hospitalisations ;
- Baisse de 7,3% des hospitalisations liées aux maladies chroniques liées à l’alcool.
Pour rappel, l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer,
responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas. Par ailleurs, à l’occasion d’Octobre rose, la
Ligue contre le cancer rappelle que l’alcool est le premier facteur de risque évitable dans le cancer du sein.
En 2015, on estime à 41 000 le nombre de décès attribuables à l’alcool, dont 30 000 décès chez les hommes (soit 11 % de la mortalité des adultes de sexe masculin de 15 ans et plus). Parmi les causes de décès associées à la consommation d’alcool, les cancers occupent la première place avec 16 000 morts par an. Les pathologies cardiovasculaires arrivent en deuxième position avec près de 10 000 décès chaque année.
Enfin, le coût social de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros en France selon l’Observatoire Français des drogues et Toxicomanie (OFDT).
Par conséquent, il est proposé que le seuil en dessous duquel l’interdiction de vente s’applique soit fixé à 50 centimes par unité́.
À titre d’exemples, avec ce système, une bouteille de spiritueux de 70 cl ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue contre le Cancer.
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