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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS761 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
En lien avec les réformes en court notamment sur le champ du financement et de la tarification des
ESMS, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement
remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement aptes à répondre de façon pérenne
aux besoins du secteur en termes d’innovation, de conduite du changement et d’ingénierie de projet.
Sur la base de ce rapport, des discussions seront ouvertes avec les différentes autorités et acteurs en
charge du suivi et de la mise en œuvre de ses préconisations. Les travaux devront s’appuyer sur les
dynamiques à l’œuvre en matière de transformation de l’offre, de redéfinition des missions et des
modalités accompagnements notamment le virage domiciliaire, l’École pour tous ou encore l’Ehpad
de demain…
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a donné à certains organismes gestionnaires des marges de manœuvre nouvelles et
a mis en lumière la volonté et la capacité des professionnels de terrain à trouver des solutions simples
et efficaces à des problèmes nouveaux.
Cette situation de crise a révélé toute la créativité, le dynamisme et la capacité des secteurs sociaux et
médico-sociaux à fédérer les acteurs locaux autours d’une question essentielle : Comment répondre
avec réactivité et efficacité aux besoins des populations les plus vulnérables ? Alors que la menace
d’une crise sanitaire s’éloigne et à mesure que d’autres défis d’ampleur s’annoncent pour les secteurs
sociaux et médico-sociaux, cette proposition d’amendement invite à porter et à revendiquer cette
culture de l'innovation dans le champ social et médicosocial.
À ce titre, l’initiative de l’Agence nationale d’appui à la performance dans les établissements de santé
et médico-sociaux (Anap) de lancer un appel à manifestation d’intérêt à destination des professionnels
des secteurs sanitaires et médico-social pour participer à un nouveau type d’accompagnement sur ce
modèle est à saluer. Toutefois cette initiative, la « Pépinière des territoires », ne peut accompagner
qu’un nombre limité d’acteurs à la mise en œuvre de leur projet.
Alors que les différents chantiers dans les secteurs du social et du médico-social encouragent les
gestionnaires d’ESSMS à transformer leurs modalités de fonctionnement et leurs logiques d’actions, il
est aujourd’hui vital d’assurer un financement pérenne des actions de conduite du changement et à
l’ingénierie de projet. Lancer les travaux d’état des lieux et de prospectives d’ampleur nationale
apporterait une garantie de faisabilité ainsi qu’un gain d’efficience réel pour la conception puis la mise
en œuvre des politiques publiques dans les champs sociaux et médico-sociaux.
En ce sens, il est indispensable de mettre en place des méthodes de travail réellement collaboratives
où les individus ne vont pas simplement travailler les uns après les autres sur chaque sujet mais bien
en même temps. Car travailler ensemble et innover dans un environnement complexe ne s’improvise
pas, pour répondre à nos ambitions et apporter aux acteurs de terrain l’accompagnement adéquat, il
est nécessaire de mesurer quels seront les moyens financiers et humains (compétences en gestion de
projet, en intelligence collectives, en facilitation…) appropriés.
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