Amendement N° AS748 (Non soutenu)

L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à
l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la
mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la
protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel
formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de
handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé
physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge
par l'assurance maladie.
Le présent amendement prévoit l’articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec
l’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs accompagné par les services de l’aide sociale à
l’enfant ou par la protection judiciaire de la jeunesse.