Amendement N° AS738 (Irrecevable)

Alors que les budgets des associations baissent régulièrement depuis des années, alors que les besoins des personnes en situation de vulnérabilité se sont densifiés et complexifiés, ce qui a un impact sur les conditions de travail des salariés et des dirigeants du monde associatif, la démarche de contractualisation avec l’État et les collectivités territoriales devrait tenir compte des besoins des acteurs privés à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles) gestionnaires d’ESMS (nous constatons l’existence d’objectifs et fiches actions imposés, avec très peu de marges de négociation pour les adapter aux projets spécifiques de chaque association et aux besoins des territoires).

La configuration générale du pilotage des établissements et services est en elle-même devenue
problématique : la tendance actuelle semble entériner des situations de sous-financement plutôt
qu’octroyer de nouveaux moyens aux associations, comme aux services publics, confrontés à
l’augmentation des besoins des personnes, au besoin d’embaucher plus de personnel qualifié, à
l’empilement des dispositifs et à la nécessité de mettre en place des actions de transformation de leur
organisation. Les objectifs chiffrés, les procédures rigides visant la quantité plus que la qualité
d’accompagnement et les contraintes évaluatives définies selon des normes toujours plus pesantes
(non assorties des moyens nécessaires) contraignent les acteurs du travail social à respecter le cadre
et font perdre de vue le rôle social et humain du travail social et des professionnels.
L’obligation de gérer dans l’urgence, sous contraintes et avec des moyens insuffisants entraîne une
maltraitance systémique que subissent les associations des solidarités et de la santé, vues de plus en
plus comme sous-traitantes de l’action publique, choisies en fonction du moins disant budgétairement,
et non plus dans leur rôle essentiel et central de corps intermédiaire qui, au-delà de la gestion de
réponses, permet d’agir dans la société, de travailler sur les représentations collectives et de concevoir
d’autres pratiques.
Ainsi, d’importants dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la
prise en charge des usagers ou le respect de leurs droits - si ces derniers ne sont en aucun cas
excusables car ils affectent la prise en charge des personnes, le respect de leurs droits ou leur
protection - sont induits et provoqués par les difficultés de recrutement, la baisse des étudiants,
l’absentéisme et les départs qui ont accru la charge des salariés restants.
Les publics, plus nombreux, nécessitent une prise en charge souvent plus délicate, conjuguée à cette
complexité administrative et RH croissante et à ces financements restreints. En effet, les financeurs,
en réduisant les financements de fonctionnement des organisations, réduisent ainsi les temps
d’intervention, sans diminuer en proportion les tâches à réaliser. Ce qui génère, par ricochet, des
conditions de travail dégradées, une augmentation du mal-être au travail et de fait, avec un temps
moindre pour réaliser les bons gestes et utiliser les bonnes postures, une évolution très défavorable
du taux de sinistralité (le secteur médico-social occupe la première place en termes d’accidents du
travail, d’affections psychiques et de maladies professionnelles comme les troubles
musculosquelettiques).
Or, la lutte contre les maltraitances passe en priorité par la qualité de l’accueil et de l’accompagnement
des personnes, la qualité des actes, mais aussi la qualité de l’écoute, de l’échange et du relationnel. Ce
qui nécessite du temps, plus de professionnels et de sortir d’une logique financière où chaque acte est
normé et valorisé financièrement. Il s’agit bien de mettre l’humain au cœur de ces relations. Ainsi,
pour les professionnels, qu’ils exercent en établissement, dans des services ou à domicile, le temps de
la relation et de l’humain doit être retrouvé, valorisé et rétribué, pour ainsi redonner pleinement du
sens à ces professions.
L’accompagnement des personnes vulnérables doit se faire sans barrière financière, pour bénéficier
des services nécessaires de professionnels eux-mêmes accompagnés dans leur parcours professionnel,
reconnus dans leur utilité sociale et valorisés à l’aune de leur importance sociale capitale et de
structures soutenues financièrement par les pouvoirs publics.
Il est aujourd’hui vital de doter les structures sociales, médico-sociales et sanitaires des financements
supplémentaires pour pouvoir embaucher suffisamment de personnel, avec des rémunérations à la
hauteur de leur utilité sociale, de mettre en place des démarches de prévention des risques
professionnels, avec du personnel dédié et des démarches d’amélioration de la qualité de vie et des
conditions de travail.