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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS717 (Irrecevable)

Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Anthoine.

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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prévoir une revalorisation de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile.

Exposé sommaire :

L’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile est entré en vigueur le 1er octobre 2021.

Celui-ci a permis une revalorisation des métiers de l'aide à domicile attendue.

Les métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile souffre effectivement d'un défaut d'attractivité.

Il est nécessaire d'y remédier tant ces professionnels deviennent essentiels dans le cadre du vieillissement de la population.

Ces métiers permettent également de répondre aux aspirations du maintien à domicile et sont incontournable pour la réussite des politiques autour du bien vieillir.

Leur revalorisation doit donc être assurée afin de renforcer leur attractivité.

Pour autant, avec l'inflation et les hausses successives du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, les gains obtenu par ce secteur d'attractivité avec l'avenant 43 se sont évaporés.

La hausse des prix des carburants a également eu une incidence particulière pour les professionnels du secteur.

Il est nécessaire d'assurer une nouvelle amélioration de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile.

C'est ce que prévoit cet amendement en sollicitant un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de prévoir une revalorisation de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile.

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