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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS684 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Après le premier alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, rétablir un I bis ainsi rédigé :
« « I. bis. - Les établissements mentionnés au I doivent respecter un ratio minimal de 0,6 soignant par lit ouvert. »
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’imposer un seuil pour le ratio des personnels soignant par résident de 6 pour 10 dans les EHPAD.
Il effectivement nécessaire de prévoir un nombre minimal de soignant par résident afin d’assurer la qualité de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
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