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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS584 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Taite.
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Le 4° de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable dont les revenus du foyer fiscal annuel sont inférieurs à 27.600 euros, au titre de l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles mentionnées au second alinéa du 4. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter le taux du crédit d’impôt au titre des services à la personne de 50 à 75% des sommes dépensées par les contribuables des classes dites populaires, dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 27.600 euros (2.300 euros par mois). Cette mesure permettrait de couper court à la critique, trop souvent entendue, des classes moyennes populaires du « Trop riche pour être aidé et pas assez pour bien vivre ».
En parallèle, le taux de 50% serait maintenu pour les autres ménages.
Contrairement aux idées reçues, l’accroissement du crédit d’impôt relatif aux services à la personne entraine de nouvelles recettes en particulier issues des cotisations et contributions sociales correspondant à la hausse de la consommation de ces services (+~40% selon l’étude Fédésap/PwC « Compte de résultat CI-SAP » de septembre 2023), aux heures de travail additionnelles des salariés (qui, par exemple, confient à un intervenant à domicile la garde de leurs enfants et peuvent ainsi rester plus longtemps à leur poste de travail) et à la régularisation du travail informel.
Toujours selon cette étude, 1 euro investi par l’Etat en dépense fiscale au titre du crédit d’impôt relatif aux services à la personne génère, au final, dans le cadre du dispositif proposé par cet amendement, 1,24 euro de recettes supplémentaires pour les finances publiques et sociales.
L’Etat dépensera 460 M€ additionnels au titre du crédit d’impôt au titre des services à la personne, mais l’Etat et la sécurité sociale recevront 765 M€ de surcroît de recettes, en comparaison de la situation actuelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédésap, fédération des entreprises de services à la personne et de proximité, membre de la CPME.
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