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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS567 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux kinésithérapeutes, professionnels du mouvement et de la prévention de la perte d’autonomie, de prescrire de l’activité physique adaptée (APA) aux patients qui en ont besoin.
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