Amendement N° AS497 (Retiré)

Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité.

Dans un entretien télévisé en date du 15 mai 2023, le président de la République avait assuré vouloir « [aider] les Françaises et les Français qui travaillent dur [et] qui veulent bien élever leurs enfants ». Plus de quatre mois après cette annonce, force est de constater qu’aucune mesure concrète n’a été prise en ce sens. Les familles sont, encore une fois, les grandes oubliées de ce nouveau PLFSS.

Il y a pourtant urgence. En effet, les coûts auxquels sont confrontées les familles flambent sans que leurs revenus n’augmentent de manière proportionnelle. Ainsi, d’après les données de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), en août 2022, il fallait à un couple et deux enfants 191 € de plus qu’en août 2021 pour vivre décemment pendant un mois. Pour un couple avec 2 enfants et 2 adolescents, cette somme était de 284 €. Or, avec un niveau d’inflation s’étant maintenu à près de 6% entre août 2022 et août 2023, cette tendance s’est encore aggravée.

Un risque de forte paupérisation menace aujourd’hui les familles françaises. À ce titre, le dernier baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire (publié en septembre 2023 en partenariat avec l’IFOP) dresse un constat particulièrement édifiant. Il révèle que :

• 46% des familles ont des difficultés à faire face aux dépenses liées à leurs enfants (achat de fournitures scolaires, de vêtements, cantine...) ;
• 36% des familles disent ne pas pouvoir subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants (repas, frais de santé, frais de scolarité, vêtements) ;
• 36% des parents se privent régulièrement de repas pour pouvoir nourrir leurs enfants (à titre de comparaison, ce taux est inférieur de 9% en Pologne et de 12% en Italie ou en Roumanie).

Si la conjoncture économique actuelle participe évidemment à la dégradation de la situation des familles de notre pays, elle ne peut servir de bouc émissaire à l’inaction des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. En effet, loin de revenir sur les mesures néfastes adoptées sous François Hollande, l’actuel président les a confirmées en actant :

• La remise en cause de l’universalité de la politique familiale en mettant sous conditions de ressources les allocations familiales ;
• La diminution du quotient familial de 834 euros.
  

Ces deux seules mesures ont, d’après la Cour des comptes, fait peser « un effort total proche de 3,3 Md€, soit en perte ou en réduction de prestations (1,55 Md€), soit en augmentations d’impôt sur le revenu (1,7 Md€) » sur les familles considérées comme aisées. Or, l’expérience montre que ce sont les familles de classe moyenne qui ont été le plus concrètement touchées.

Plus encore, depuis 2017, Emmanuel Macron a conduit une politique de pénalisation systématique des familles. Ainsi :

• En 2018, il a raboté la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour un montant allant jusqu’à près de 546 euros pour un couple dont chaque parent travaille pour un revenu équivalent au SMIC ;
• En 2020, il a supprimé la majoration de l’indemnité journalière en cas de maladie pour les parents de trois enfants et plus, ce qui représente une perte de 33 % ;
• Depuis 2018, il a divisé par deux sur 95 % de notre territoire la quotité finançable du prêt à taux zéro (20% au lieu de 40%) – PTZ – pour toutes les familles de classe moyenne qui aspirent à devenir propriétaires et à offrir un foyer adapté à leurs enfants.
  

Ces facteurs matériels jouent pourtant un rôle essentiel dans la réalisation du désir d'enfant des familles. En effet, dans son étude de 2012, auprès de 11 000 familles, l'observatoire des familles UNAF/CNAF avait mis à jour l'importance des conditions financières et matérielles pour permettre l'arrivée d’enfants. Les déterminants suivants étaient ainsi considérés comme des préalables à l’accueil d’un enfant :

• Avoir un logement adapté pour accueillir un enfant (60%) ;
• Qu'un des membres du couple (36%) ou les deux (43%) bénéficie(nt) d'un travail stable ;
• Avoir assez d’argent (27%).
  

Il est important de noter qu’une telle absence de politique familiale produit déjà des effets négatifs. En 2022, seulement 723 000 enfants sont nés en France, soit le plus faible nombre de naissances depuis l’après-guerre.
Or, ce résultat alarmant pourrait bien constituer les prémices d’une dynamique plus profonde de décroissance démographique. D’après l’Insee, le taux de natalité a ainsi continué de baisser au premier semestre de 2023, à hauteur de 7%, portant notre solde naturel à son niveau le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Pourtant, la dernière étude de l’institut KANTAR relative au désir d’enfant (2020) a démontré une grande stabilité, sur les dix dernières d’années, dudit désir qui s’établit à 2,39 enfants au moment où le taux de fécondité par femme est tombé à 1,76 enfant en 2022.

Cependant, ce constat n’est en rien une fatalité. Comme l’a écrit Gérard-François Dumont, démographe, professeur à l’université Paris IV :« pour relancer la natalité, il suffit de revenir à ce qui a fait le succès de notre politique familiale pendant des décennies : son universalité. Il faut cesser de faire des entorses à ce principe et confondre la politique familiale avec une politique sociale redistributive »

C’est précisément l’objet de cet amendement qui appelle à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d'avoir besoin d'une solution de garde en dehors des heures d'école après que leurs enfants aient passé l'âge de 6 ans. C'est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... En conséquence, il conviendrait d'étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de dix ans.