Amendement N° AS426 (Irrecevable)

APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I:
Après le mot « personne », insérer le mot « soit ».
2° Au deuxième alinéa du I :
Après le mot « travail » insérer les mots « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant les modalités définies à l’article L.7232-6 du même Code »
3° Au troisième alinéa du I :
Après le mot « personne », insérer les mots « « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L.7232-6 du Code du travail ».
4° Au septième alinéa du I :
Après le mot « enfant » insérer les mots « ou des coûts de cette garde.
5° Après le dernier alinéa du II insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L.7232-6 du même Code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L. 531-5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
2° A la suite du vingt-huitième alinéa, il est inséré un VI. ainsi rédigé :
VI. Le a) du 8° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte est abrogé.
3° Au vingt-neuvième alinéa, après les mots « des dispositions du 6° du I » sont insérés les mots suivants « et du dernier alinéa du II ».
4° Au trentième alinéa après les mots « des dispositions du 3° du I » sont insérés les mots « ou du II » et après les mots « de la rémunération nette du salarié » sont insérés les mots « ou du coût de la garde lorsqu’il est fait recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet ».
5° Les « II. », « III. », « IV. » deviennent respectivement « III. », « IV. », « V. ». Les « V. » et « VI. » deviennent respectivement « VII. » et VIII ».
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.