Amendement N° AS413 (Irrecevable)

Cet amendement est présenté comme un amendement de repli à l’Amendement qui prévoit l’extension de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française à l’ensemble des Français de l’étranger affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale hors de France, sans distinction de leur pays de résidence.

Cette exonération de CSG/CRDS permettrait de replacer les Français affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse dans une situation d’égalité avec les Français affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un pays de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.

La situation actuelle est vécue, à juste titre, comme une réelle injustice par nos concitoyens résidant dans un pays tiers. D’autant que la majorité de ces Français de l’étranger s’acquittent, par ailleurs, d’une cotisation élevée à une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ou au système de protection sociale de leur pays de résidence. Cette cotisation s’ajoute alors au prélèvement de la CSG-CRDS en France.