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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS394 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Au début de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’ensemble des dispositifs médicaux, générique ou nom de marque, il est indispensable d’ouvrir l’accès de la prise en compte, dans la fixation du prix, de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production à tous les dispositifs médicaux, et non uniquement aux dispositifs médicaux inscrits en nom de marque. C’est ce que propose cet amendement.
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