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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS335 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Supprimer l’alinéa 106.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé.
Alors que le Gouvernement engage une réforme importante du financement des établissements de santé, qui va courir sur plusieurs années, le Parlement doit en rester informé.
En effet, les documents actuellement disponibles (annexe PLACSS, rapport annuel DREES) sont riches mais insuffisants pour l’éclairer.
Il convient donc de maintenir le rapport annuel sur ce sujet clé de l’hôpital public.
Tel est l’objet du présent amendement.
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