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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS332 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : »
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur le décret qui fixera les modalités d’allocation des montants des 2e et 3e compartiments dédiés au financement des activités de l’hôpital (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
En l’état de la rédaction, la méthode de rédaction de ce décret-clé nous semble bien verticale : l’article 23 prévoit tout simplement que le Gouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que la HAS soit consultée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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