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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2844 (Adopté)
(1 amendement identique : 2770 )
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conséquences de l’application d’un tarif horaire pour le financement des services d’aide à domicile et évalue la pertinence d’une sortie d’un financement à l’heure au profit d’un financement au forfait ou à l’acte.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les conséquence d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile, et à envisager une réforme du financement des services à domicile, en sortant du financement à l’heure.
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