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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2789 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lecamp, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent la mise en commun de matériels et l’emploi de personnel en temps partagé entre plusieurs exploitations agricoles adhérentes. Plus d’un agriculteur sur deux est aujourd’hui adhérent d’une CUMA. Elles contribuent à une dynamique positive de diminution de charges de mécanisation et de baisse de l’empreinte carbone individuelle des machines.
Elles emploient en grande majorité des travailleurs pérennes et en minorité des travailleurs occasionnels, en raison de la saisonnalité des services offerts par les CUMA à leurs adhérents (notamment pour la viticulture et l’arboriculture). Or, actuellement, elles ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations dite « TO-DE » alors qu’elles sont reconnues comme groupement d’employeurs.
Cet amendement vise donc à étendre aux CUMA l’exonération TO-DE, pour un coût pour les finances publiques d’environ 520 000 € (correspondant à 300 salariés occasionnels concernés annuellement).
Amendement travaillé avec la FNCUMA
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