Amendement N° AS278 (Irrecevable)

Notre pays est confronté à un manque criant de places d'accueil dans les établissements spécialisés.

33 500 personnes handicapées en France seraient actuellement sans solution, selon l'Unapei. Un chiffre regroupant 12 500 enfants et 21 000 adultes, sans compter ceux attendant une place en établissement et service d'aide par le travail ou en entreprise adaptée. Cette pénurie, qui ne cesse de se renforcer, est liée à plusieurs facteurs. Ainsi, la logique d'inclusion qui consiste à orienter un maximum d'enfants en situation de handicap vers le système scolaire classique a conduit à la fermeture d'un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées, ou en leur transformation de ces places en places de semi-internat ou en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Malheureusement, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) mais aussi l'impossibilité d'inclusion de certains élèves en milieu ordinaire donnent lieu à des situations dans lesquelles des enfants se retrouvent sans suivi adapté et des parents en grande difficulté pour assurer leur prise en charge.

Il s'avère également que de nombreux enfants entre 6 et 20 ans ne peuvent intégrer un établissement adapté à leur situation car les places sont occupées par des adultes, c'est-à-dire des personnes âgées de plus de 20 ans. Ces adultes hébergés dans des structures médico-sociales destinées aux enfants seraient environ 6000 en France. Cette situation est liée à l'application de l'amendement « Creton » à la loi du 13 janvier 1989, qui permet le maintien, dans l'attente d'une solution adaptée, de jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés qui les accueillent. En effet, le manque de places dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dans les foyers de vie, les foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou encore les maisons d'accueil spécialisées (MAS), structures adaptées aux adultes porteurs de handicaps, pousse de nombreux adultes à déposer auprès de la MDPH une demande d'autorisation pour rester au-delà de leurs 20 ans dans l'établissement qui les accueille, au détriment des enfants et adolescents qui pourraient bénéficier de ces places. Ces adultes maintenus en instituts médico-éducatifs sous amendement « Creton » peuvent représenter près de 50 % des effectifs dans certains établissements. En Moselle, ce sont environ 150 à 200 enfants qui se retrouvent chaque année en recherche de places, suite à une décision d'orientation de la MDPH vers un établissement médico-social. Or ce sont environ 150 à 200 places qui sont occupées par des adultes.

Une bonne prise en charge dans les établissements médico-sociaux destinés aux enfants et adolescents est donc indissociable d'une augmentation des capacités d'accueil dans les structures pour adultes handicapés : ESAT, foyers de vie, maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés. Les créations de places ne permettent actuellement pas d'absorber les listes d'attente. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les adultes handicapés contraints de rester en IME alors qu'ils seraient en mesure d'intégrer un ESAT et de vivre une véritable insertion dans le milieu ordinaire par le travail.

Aujourd'hui, faute de places dans l'Hexagone ou face à des listes d'attente sur plusieurs années, un certain nombre de personnes handicapées ont été obligées de s'exiler en Belgique (environ 7 000 adultes et 1 250 enfants), ou contraintes de rester chez elles, avec les difficultés que cela peut engendrer pour les familles.

Il est important de souligner que les structures d'accueil saturent également en raison de la détérioration de l'état des services de psychiatrie en France. En effet, depuis de nombreuses années, un glissement s'est opéré du secteur psychiatrique vers le secteur du médico-social et une partie des publics habituellement pris en charge en psychiatrie et pédopsychiatrie s'est retrouvée prise en charge par le secteur du médico-social. Malgré cela, aucun moyen supplémentaire n'a été mis à la disposition de ce secteur pour faire face à ces nouveaux besoins. La situation est pourtant alarmante et ne cesse de s'aggraver. Alors que la maladie mentale et les troubles psychiques touchent un Français sur cinq, un quart des établissements psychiatriques ont dû fermer 10 à 30 % de leurs capacités d'accueil fin 2022. Dans près de la moitié des établissements, entre un quart et trois-quarts des postes de médecins sont vacants. Depuis une décennie, des financements spécifiques ont été dégagés pour la prise en charge des personnes atteintes d'autisme. Il serait pertinent d'agir de la même manière pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques, afin que celles-ci puissent bénéficier d'un suivi adapté et que les personnes en situation de handicap disposent de places d'accueil et de moyens spécifiques.

Afin que chaque personne en situation de handicap en France puisse se voir offrir une prise en charge adaptée à sa situation et que cessent les importantes disparités selon les territoires dans ce domaine, il est essentiel que l'État alloue des moyens supplémentaires au secteur du médico-social et engage un plan national pour la création de places d'hébergement ou de places en accueil de jour pour les adultes et les enfants porteurs de handicap, mais aussi pour la mise en place de « dotations soins » dédiées pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques accueillies dans ces établissements.

De telles mesures permettraient que les adultes sous amendement « Creton » libèrent des places dans des établissements destinés aux enfants et adolescents.

Afin de mieux soutenir le secteur médico-social et de pouvoir engager la création du nombre de places nécessaires dans les établissements spécialisés, en hébergement ou en accueil de jour, pour les enfants et les adultes en situation de handicap, cet amendement propose donc la remise d'un rapport qui évaluera précisément la situation et les besoins dans ce domaine.