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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2778 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3274 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La France est le quatrième pays de l’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalité attribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables par an. Afin de limiter les conséquences en santé publique de cette consommation, une fiscalité spécifique est mise en œuvre pour les boissons alcoolisées. Mais, d’une part, celle-ci reste relativement faible : le niveau de l’indice relatif des prix de l’ensemble des boissons alcoolisées était, en 2011, similaire à celui observé en 1990. D’autre part, son niveau de rendement par rapport au coût de prise en charge des soins induits par la consommation de boissons alcoolisées est également faible : 4 milliards d’euros de rendement contre 7,8 milliards d’euros de traitement en 2019. Au total, l’OFDT estime le coût social de l’alcool à 102 milliards d’euros par an.
Depuis 2018, l’Écosse est le premier pays à avoir introduit un prix minimum pour l’alcool, à hauteur de 50 pence (soit 57 centimes d’euro) par unité d’alcool. Les effets pour la santé publique sont jugés très positifs. L’Écosse a constaté une baisse de 13,4% du nombre de morts attribuables à la consommation d’alcool et de 4,1% du nombre d’hospitalisations, majoritairement chez les personnes les moins favorisées.
En France, la MILDECA estime que l’application du prix minimum à 0,50 € par unité d’alcool permettrait une diminution de 15% des volumes achetés par les ménages, une concentration du bénéfice chez les plus gros consommateurs, une augmentation du profit des producteurs indépendants de vins tranquilles au détriment des industriels et distributeurs, ainsi qu’une réduction de 22% de la mortalité par cancer attribuable à l’alcool.
Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %) lors des périodes de « happy hours ». Cet amendement s’inscrit dans une démarche de santé publique, notamment à destination des jeunes. L’objectif est de limiter les pratiques de « binge drinking », correspondant à une consommation d’alcool excessive et ponctuelle sur un temps très court, qui n’a d’autre but que l’ivresse.
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