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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2760 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »
Exposé sommaire :
Amendement lié à l’amendement 5 sur la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Il reprend dans des termes identiques la proposition de loi n°3792 du 5 octobre 2011 présentée notamment par Monsieur Olivier DUSSOPT, actuel ministre du travail. L’exposé des motifs alors validé par ce dernier est repris ci-dessous.
Pour garantir la réparation intégrale par l’employeur en cas de faute inexcusable de ce dernier, « il convient de s’assurer que chaque employeur, étant responsable sur ses deniers personnels soit assuré, notamment aux fins de garantir les salariés contre les employeurs insolvables ».
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