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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2752 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I - Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I – L’Etat peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L321-1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers de santé au travail à prescrire les arrêts de travail.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.» .
Exposé sommaire :
L’article 28 de ce projet de loi a pour objectif de limiter la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
En effet, si un patient nécessite un arrêt de travail long ou le renouvellement d’un arrêt de travail, un examen approfondi en présentiel avec potentielles palpations et autres vérifications physiques s’avère nécessaire afin de ne pas méconnaitre d’éventuelles observations qui ne pourraient être faites à distance.
La profession d’infirmier de santé au travail est accessible pour les travailleurs sur l’ensemble du territoire français. Celle-ci assure déjà le suivi d’un grand nombre de travailleur et a une capacité réelle de diagnostic.
Dès lors, cette expérimentation a pour but de tester la possibilité pour des infirmiers de santé au travail de prescrire des arrêts de travail à la suite d’un examen clinique afin d’éviter une prescription médicale par téléconsultation et ainsi faciliter l’accès aux soins et la prévention des travailleurs. Il est issu d'échanges avec l'Ordre représentatif de la Profession.
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