Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2750 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Berete.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
I - Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
« I – L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’Etat à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L.4311-1 du Code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’Etat exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.» .
Exposé sommaire :
La réforme des transports avait pour but de modifier les pratiques en établissement de santé comme en ville, autant dans un but d’efficience que de meilleur service rendu au patient. Cette réforme a pourtant oublié de mettre en avant un acteur majeur qui assure déjà cette fonction : l’infirmier.
Dans la réalité du terrain, à l’hôpital, ils assument déjà couramment cette pratique, en raison d’un manque de temps des médecins et de l’absence d’impact de ce transfert de compétences. La reconnaissance de cette compétence permettrait de légaliser la situation actuelle. Par ailleurs, la proposition renforcerait le rôle de coordination des infirmiers, ce qui améliorerait l’efficience des soins : en assumant la prise en charge logistique du patient, ils permettraient aux médecins de réduire le temps alloué à des tâches administratives et de retrouver plus de temps médical. Il est issu d'échanges avec l'Ordre représentatif de la Profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.