Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2749 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Berete.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I - Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’article L. 4624-2 du code du travail est ainsi modifié:
« II- L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ou par un infirmier de santé au travail.»
II - La perte de recettes:
- pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services;
- pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 26 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour les médecins du travail de déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel renforcé. Ces transferts d'activités visent à permettre aux médecins du travail de redéployer leurs actions et assurer ainsi le suivi de l'état de santé des cas plus complexes.
Cet amendement propose d’élargir à l’ensemble des secteurs dans lesquels les travailleurs bénéficient d’un suivi individuel et renforcé le recours aux infirmiers de santé au travail pour la réalisation de certains actes. L’objectif étant d’assurer une meilleure prévention des risques et de garantir la préservation de la santé au travail par une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire. Il est issu d'échanges avec l'Ordre représentatif de la Profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.