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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2725 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I - Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet un rapport au parlement, avant le 31 mars 2024, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie et la santé des femmes. Le rapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles et quantifier le besoin de formation en infirmiers en pratiques avancées.
Ce rapport aura aussi pour mission de définir un dispositif de validation des acquis de l’expérience accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif.
Ce rapport devra aussi déterminer l’encadrement législatif et réglementaire nécessaire ainsi que le modèle de financement de ces domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle. ».
Exposé sommaire :
Les rapports successifs de la Cour des Comptes sur l’accès aux soins sont constants dans leurs propositions : pour faciliter l’accès aux soins tout en maitrisant les dépenses publiques, il faut acter sans ambiguïté un transfert de compétences du médecin à d’autres professions.
La pratique avancée infirmière étant une des solutions à la problématique d’accès aux soins, cet amendement propose d’élargir leurs compétences aux domaines cités. Il est issu d'échanges avec l'Ordre représentatif de la Profession.
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