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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2718 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dubré-Chirat.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ordres représentant les professions de santé réglementées prennent part pour avis aux instances d’échange de l’assurance maladie portant sur les dispositions conventionnelles qui les lient. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Régulateur de leur profession, les ordres professionnels sont intransigeants face à la fraude.
Outre des actions de sensibilisation et de formation - via notamment une convention avec l’Ordre des experts-comptables pour accompagner l’installation des infirmiers dans l’exercice libéral - l’Ordre des infirmiers via les chambres disciplinaires, exerce une mission juridictionnelle pour juger et sanctionner.
Dès lors, cet amendement propose d’associer les ordres nationaux de santé aux discussions de l’assurance maladie pour permettre à ceux-ci de partager leur expertise au service d’une lutte contre la fraude à la cotisation plus efficace et optimale. Il est issu d’échanges avec l’Ordre représentatif de la Profession.
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