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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2715 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
A l’article L5121-29 du Code de la santé publique, à l’alinéa 2, après les mots : « au cours des douze derniers mois glissants. », insérer les mots :
« Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants ».
Exposé sommaire :
Les pénuries en médicaments et vaccins s'accentuent, impactant significativement les patients et la santé publique. En mars 2023, le baromètre des droits des malades de France Asso Santé, effectué par l'institut BVA sur un échantillon représentatif de la population française, révélait que 37% des résidents du territoire ont déjà été confrontés à des pénuries de médicaments, soit une augmentation de 8 points par rapport à 2022.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré l'exigence pour les fabricants de créer un stock de sécurité pour chaque médicament à destination du marché national, ne pouvant surpasser quatre mois de couverture des besoins médicamenteux. Le décret d’application du 30 mars 2021 a, toutefois, ajusté à la baisse ce dispositif en introduisant une obligation de maintenir "au moins" 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM), dont une interruption de traitement pourrait compromettre à court ou moyen terme le pronostic vital des patients.
La flexibilité d'augmentation de ce stock de sécurité, envisagée par le décret, ne vise pas spécifiquement à prévenir les pénuries. En effet, la liste des médicaments concernés serait définie a posteriori, basée sur les ruptures observées les deux années antérieures.
Cependant, une mission sénatoriale en 2018 signalait une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines.
L'amendement actuel ambitionne de reconnaître l’importance cruciale des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, stipulée par la loi, en anticipant que la limite des stocks pour ceux-ci ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Cet amendement a été travaillé avec France Asso Santé.
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