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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS2687 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Naillet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-12. – À La Réunion, dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 950 mètres carrés, les alcools cités aux alinéas 4° et 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique ne sont pas en libre service ».

Exposé sommaire :

La consommation d’alcool en France est à l’origine de 49 000 décès par an, de 7 % des décès et maladies prématurés. Une étude publiée en 2015 par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives estimait le coût social en 2010 à 120 milliards d’euros dont 4,9 milliards en coût par an pour les finances publiques.

À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines sont malheureusement beaucoup plus importantes en moyenne qu'en France hexagonale qu'elles soient en terme de violences intrafamiliales, d'accidents de la route, de syndrome d'alcoolisme foetal ou de maladies chroniques.

Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l'alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d'une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à environ 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale) pour 2022. En 2014, les données publiques indiquaient 250 morts.

Pour ces raisons de santé publique, cet amendement propose que les alcools titrant plus de 18 degrés d’alcool purs ne soient plus vendus en libre service dans les surfaces alimentaires égales ou supérieures à 950 m2 à La Réunion mais à la demande auprès d'un personnel du magasin comme cela existe déjà couramment dans de plus petites surfaces.

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