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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS2683 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso.

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Après l'article 22, insérer l'article suivant :
Insérer au 10e alinéa de l’article L.4321-1 du code de la santé publique, après les mots « aux articles L.1411-11-1, » les mots « L.1434-12, ».

Exposé sommaire :

Notre système de santé est en difficulté. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris en Ile-de-France et dans le département du le Val-de-Marne : seulement 20 000 médecins libéraux recensés dans toute la région en 2022 pour plus de 12 millions d’habitants.

Les urgences hospitalières souffrent d’un encombrement permanent, particulièrement mis à l'épreuve en période d’épidémies ou de crise. La Cour des Comptes estime que la réorientation de 3,6 millions de passages aux urgences vers une prise en charge en ville permettrait une économie de plus de 500 millions d'euros.
L’accès direct, dans le cadre d’une consultation de kinésithérapie est un atout pour le patient, tout en permettant de diminuer la pression hospitalière dans des cas de prise en charge non-urgentes. Rappelons que le masseur-kinésithérapeute est compétent pour établir un diagnostic différentiel, le parcours de soins est donc facilité tout en respectant la sécurité et la qualité des soins pour le patient.
Cet amendement vise ainsi à rectifier une disposition issue de la loi Rist, permettant à certaines professions comme les orthophonistes de pratiquer en accès direct dans le cadre de leur engagement dans une CPTS, ce qui n'est pas le cas pour les kinésithérapeutes. Il a été travaillé avec la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs.

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