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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2682 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Berete.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens financiers nécessaires pour cette mission. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La médecine scolaire, la protection maternelle et infantile (PMI) et la médecine du travail interviennent à des moments clés du parcours de vie, et ont un rôle d’envergure à jouer dans la prévention.
Néanmoins, ces actrices se trouvent actuellement en grandes difficultés (effondrement de 20 % des effectifs de la médecine scolaire en 2018 selon le Rapport d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse de l’Assemblée nationale ; réduction drastique des moyens financiers de la PMI et écarts importants entre les départements etc. ), ce qui met à mal leur mission de prévention. Cet amendement a été travaillé avec l'UNIOPSS avec le soutien de la Fédération Addiction.
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