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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2657 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 11 :
Le 3° de l’article L.223-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux y compris par conventionnement avec des maisons sport-santé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie contribue, notamment financièrement, au développement de l’activité physique adaptée, en soutenant, notamment les Maisons Sport Santé (MSS) portées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Créé en 2019, le programme MSS est un dispositif d’accompagnement de l’activité physique qui permet à un public prioritaire (ALD, maladies chroniques…) mais aussi à toute personne en bonne santé voulant redémarrer une activité physique de disposer d’un accompagnement, quel que soit leur âge.
Cet accompagnement permet de répondre à des besoins particuliers tout en leur permettant de s’inscrire dans une pratique d’activité physique et sportive durable, ce qui est un acte fondateur pour une politique de prévention efficace.
Réunies dans un réseau national du sport-santé et identifiées sur l’ensemble du territoire national, les Maisons Sport-Santé sont portées par une grande variété de structures : collectivités territoriales, groupements mutualistes, centres hospitaliers, associations sportives, établissements sociaux et médico sociaux etc. Elles peuvent prendre des formes originales comme des espaces digitalisés ou encore structures itinérantes...
436 Maisons Sport-Santé composent aujourd’hui ce réseau labellisé qui a déjà accompagné 360 000 personnes malades ou éloignées de la pratique sportive qui utilisent l’activité physique à des fins de santé.
A ce stade, dans le cadre du niveau 2 des activités des maisons sport santé, les personnes ont un reste à charge d’environ 140 € pour un parcours avec bilan préalable et 10 séances d’activité physique adaptée dans un établissement de santé ou médico-social.
Ce reste à charge constitue un frein au recours à ce parcours et limite le développement de ces activités financées sur leurs fonds propres par les gestionnaires d’établissements alors que l’apport du sport-santé auprès des personnes âgées, par exemple, est bénéfique (prévention des chutes, gestion de la douleur, bien-être psychique).
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